Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les graves difficultes que rencontrent, en cette periode de l'annee, les etablissements d'enseignement de la conduite automobile. En effet, l'actuel systeme de reservation de places d'examen, particulierement inadapte, et l'insuffisance des effectifs d'examinateurs, d'autant plus crucial en periode de conges, entrainent pour les auto-ecoles une perte de recettes les placant dans l'impossibilite absolue de faire face a leurs charges. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer si des delais de paiement, aussi larges que possible, pourraient leur etre accordes pour le reglement de la TVA et des charges sociales.