Question de : M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Vuillaume signale a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, que la circulaire du 25 mai 1988 relative a la methode de travail du Gouvernement insiste sur : 1o le respect de l'etat de droit ; 2o le respect du legislateur. Il lui demande si les principes excellents rappeles dans cette instruction sont compatibles avec la non-execution a ce jour : 1o de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 voulue par M le President de la Republique ; 2o de la loi no 87-5003 du 8 juillet 1987 voulue par M Jacques Chirac et qui interessent des milliers de rapatries. Les interesses, qui sont pour la plupart tres ages, attendent depuis parfois six ans que l'administration prenne une decision sur leurs requetes. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir : 1o dresser rapidement un bilan tres precis de l'application de ces deux textes ; 2o lui faire connaitre les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour diligenter la notification aux interesses de la decision de l'administration. Il attire particulierement son attention sur l'age tres avance des rapatries qui se demandent, a juste titre, si l'administration n'attend pas leur deces pour se decider a leur faire enfin application de ces textes dont les gouvernements de l'epoque se sont largement prevalus pour affirmer leur volonte de regler equitablement les sequelles de la decolonisation.