Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les critiques formulees par l'Union nationale des associations et syndicats infirmiers et des infirmieres francaises (UNASIIF) a l'encontre de certaines dispositions des decrets no 88-1076 du 30 decembre 1988 relatif aux etudes conduisant au diplome d'Etat d'infirmier et d'infirmiere, et no 88-1077 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitaliere. En effet, les interesses regrettent tout d'abord que le decret no 88-1076 n'ait pas homologue le diplome d'Etat d'infirmier(e) au niveau de la licence. Ils constatent ensuite, concernant le decret no 88-1077, la disparition du grade de surveillant(e) chef des services medicaux, celle du grade d'infirmier(e) enseignant(e) en ecole d'infirmiers(es) de specialite et en ecole des cadres, la non-obligation du certificat cadre infirmier pour l'accession aux postes d'encadrement au sein du service infirmier, et l'absence de reconnaissance des fonctions d'encadrement et d'enseignement au travers des grilles indiciaires. Les infirmiers(es) deplorent egalement que le decret no 88-1077 ne reconnaisse pas, au travers des remunerations, les competences des infirmiers(es) specialises(es). Les interesses considerent que les problemes de fond lies a l'exercice de leur profession n'ont pas a ce jour obtenu de reponse et insistent en particulier sur la non-revision de la nomenclature des actes infirmiers et sur l'absence de reactualisation du decret no 84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels et a l'exercice de la profession d'infirmier. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre pour repondre aux differents problemes ci-dessus souleves, et s'il entend engager une reelle concertation avec les infirmiers(es) dans le cadre de l'elaboration de nouveaux textes reglementaires concernant cette profession.