Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'administration est consciente du probleme evoque par l'auteur de la question ; c'est pourquoi la direction generale des impots vient de mettre en place un dispositif de deconcentration des operations d'ordonnancement des degrevements relatifs aux impots recouvres par les comptables du Tresor. Cette mesure de simplification des circuits devrait entrainer une diminution notable des delais de remboursement. En outre, la direction generale des impots et la direction de la comptabilite publique etudient les resultats d'experiences ponctuelles portant sur l'ouverture de structures d'accueil conjoint, par leurs services exterieurs, des contribuables contestant les impots locaux mis a leur charge. Leur extension, si l'experience s'avere positive, contribuerait egalement a l'acceleration de l'execution comptable de certaines decisions de degrevement. Mais, d'ores et deja, lorsqu'a la suite de la reception d'un certificat de degrevement, un trop-percu est constate et que les beneficiaires ne sont pas redevables d'une autre cotisation fiscale, les services du Tresor leur adressent un avis afin de savoir sous quelle forme ils souhaitent obtenir leur restitution. Des que les beneficiaires ont fait retour de cet avis dument complete, les comptables procedent au remboursement suivant le mode de reglement choisi. A defaut de reponse, le remboursement est effectue d'office par mandat-carte pour toute somme ne depassant pas un montant qui vient d'etre releve a 4 000 francs. Ces reglements sont d'ailleurs assortis d'interets moratoires, chaque fois que la restitution fait suite a une decision de degrevement contentieux. En tout etat de cause, si malgre les rappels periodiques adresses aux comptables du Tresor, il apparaissait que, dans certains cas, des delais de remboursement anormalement longs, tels que ceux signales par l'honorable parlementaire, sont observes, il conviendrait d'en informer la direction de la comptabilite publique, en precisant le nom et l'adresse des beneficiaires concernes, de meme que le poste comptable dont ils dependent, afin qu'il soit procede a une enquete sur les faits signales.