Politique fiscale
Question de :
M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française
M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la necessite de raccourcir les delais de remboursement des sommes dues a raison d'avis de degrevement. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'accelerer ces procedures : les contribuables doivent en effet attendre de six a huit mois pour obtenir le paiement des trop-percus.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988