Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le systeme fiscal applique aux entreprises. Depuis plusieurs annees, les gouvernements successifs, l'administration fiscale et les organisations professionnelles s'accordent a reconnaitre que le mode de calcul de la taxe professionnelle est loin d'etablir une egalite de traitement entre les differentes entreprises. Pour sa part, l'administration fiscale a procede a plusieurs etudes sur ce sujet. De nombreuses simulations ont ete effectuees, prenant en compte les differentes modifications de calcul de cet impot. Compte tenu de la situation actuelle de ces etudes, ainsi que des conclusions que l'administration fiscale a pu tirer des differentes simulations, il aimerait savoir si le Gouvernement entend soumettre prochainement au Parlement une refonte du systeme de la taxe professionnelle.