Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Hormis dans certains secteurs ou le marche du logement est tres tendu, le probleme de l'habitat des populations demunies n'est pas une question de penurie de logements, mais est plutot lie a celui de la solvabilite des menages et des politiques d'attribution. Ces dernieres tendent a exclure les familles jugees incapables de faire face a leurs depenses de logement ou susceptibles d'engendrer des problemes de voisinage. Des mesures ont d'ores et deja ete prises afin de solvabiliser les menages et de faciliter l'acces au logement : a) l'extension des aides a la personne : pour ameliorer la solvabilite des locataires HLM, l'aide personnalisee au logement (APL) va etre etendue en trois ans a l'ensemble du parc social. Ce « bouclage » se fait par le biais d'accords cadre entre prefets et organismes d'HLM, ceux-ci prenant des engagements en matiere de politique sociale, patrimoniale et de loyers. Le volet social de ces engagements sera l'occasion pour les organismes d'HLM d'affirmer leur vocation sociale. Les organismes s'engageront notamment a prendre en compte les aides personnelles au logement dans l'appreciation de la solvabilite des demandeurs de logement et a developper une politique de traitement et de prevention des impayes ; b) les fonds d'aide au relogement et de garantie (FARG) : pour faciliter l'acces au logement a des menages ne beneficiant pas d'un a priori favorable des bailleurs (personnes sortant de centre d'hebergement, ou aux revenus non salariaux, ou familles monoparentales, etc), l'Etat, par les circulaires interministerielles du 20 decembre 1984 et du 4 mars 1986, a institue les FARG, qui sont des dispositifs locaux, generalement departementaux, reunissant au sein d'une convention des partenaires tres divers (Etat, conseil general, caisses d'allocations familiales, associations caritatives, organismes d'HLM, etc). Ils sont abondes par l'Etat, sur les credits des campagnes pauvrete-precarite du ministere des affaires sociales et de l'emploi. Les FARG presentent les menages aux bailleurs sociaux ou prives, les cautionnent generalement face a d'eventuels impayes de loyer. Cette garantie qui peut porter sur deux ans s'accompagne souvent d'un suivi social des familles. Actuellement, il existe une cinquantaine de ces dispositifs, qui ont permis le relogement d'environ 5 000 menages. Dans les departements ou les FARG n'ont pas encore pu etre mis en place, l'Etat subventionne directement des associations caritatives qui remplissent une fonction similaire. Le Gouvernement souhaite generaliser les FARG, mais leur creation et leur bon fonctionnement dependent de la volonte des partenaires presents sur le terrain, elus en particulier ; c) l'instauration d'un revenu minimum d'insertion, qui sera prochainement presente au Parlement. La solvabilisation ainsi amelioree facilitera l'acces au logement de famille en grande difficulte ainsi que le fonctionnement des differents dispositifs qui leur sont destines. Cependant, le parc social actuel peut ne pas repondre aux besoins de certains menages, non par penurie de logement en general, mais parce qu'il n'existe pas de logements correspondant a leurs moyens financiers, a leur taille ou a leur mode de vie atypique. Il est donc alors necessaire, pour repondre aux besoins varies de ces populations, de realiser des logements adaptes, soit en construction neuve, soit en acquisition-amelioration. Dans certains cas, la robustesse de conception et l'habitat en individuel ou petit collectif seront privilegies, dans d'autres, un prix de revient et un cout de fonctionnement tres reduits. En tout etat de cause, l'habitat adapte doit etre concu en fonction des moyens financiers des familles a loger, et la plus grande attention doit etre portee aux loyers de sortie. Il a donc ete demande aux prefets de mettre au point un programme de realisations de logements adaptes en veillant a ce que les plans de financement de ces realisations combinent les financements de l'Etat et les financements complementaires locaux appropries afin d'abaisser les loyers de sortie et les rendre, compte tenu de l'APL, compatibles avec les ressources de menages tres modestes ; la realisation de logements adaptes peut beneficier de subventions majorees afin de concilier l'equilibre financier de l'operation avec des loyers compatibles avec les ressources des menages. Le taux des subventions liees a l'octroi des prets locatifs aides (PLA) de la Caisse des depots et consignations pourra atteindre 20 p 100 sous reserve du caractere effectivement adapte du projet. En dehors des aspects techniques financiers, l'habitat adapte doit comporter un volet social important qui implique l'intervention d'une equipe de maitrise d'oeuvre sociale pendant l'operation et ensuite la mise en place d'une gestion adaptee ; l'Etat encourage cette derniere par l'octroi d'une aide de 2 000 francs pendant trois ans au bailleur, organisme d'HLM ou SEM, a la suite de la signature d'une convention entre celui-ci et le prefet, en application de la circulaire no 82-49 du 19 mai 1982. Ces credits qui sont accrus en 1988 devront permettre au bailleur de mettre en oeuvre des systemes de gestion rapproches impliquant des relations suivies avec les familles. De plus, le comite interministeriel pour les villes a entrepris un programme consacre a la promotion de l'habitat adapte. Dans le cadre de ce programme, des associations pourront beneficier de subventions afin de les aider dans les demarches de prospection fonciere, de mobilisation et de coordination des partenaires en vue du montage d'operations d'habitat adapte destinees a des menages non loges ; les organismes d'HLM pourront beneficier indirectement de ce programme des lors qu'ils interviendront a titre de maitre d'ouvrage dans les operations realisees. Par ailleurs, le probleme de l'attribution qui concerne a la fois les reservataires (prefets, collectivites locales, collecteurs) et l'organisme d'HLM, seul attributeur qui doit a la fois concilier des imperatifs de gestion et ceux inherents a sa vocation sociale, reste un sujet epineux, eu egard en particulier aux politiques de peuplement des patrimoines, des quartiers et des communes. Le logement des personnes defavorisees passe ainsi par une volonte commune des differents partenaires au niveau local, debouchant sur un plan departemental pour le logement des plus demunis. La realisation des logements ne saurait etre qu'un volet de ce plan.