Politique et reglementation
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes que rencontrent les boulangers dans l'exercice de leur profession. En effet, d'apres l'article L 213-11 du code du travail, il est interdit d'employer des ouvriers a la fabrication du pain et de la patisserie entre 10 heures du soir et 4 heures du matin. Or, certaines boulangeries doivent effectuer des commandes passees avec des marches publics avant 6 heures du matin. Il est donc tres difficile d'assurer la fabrication du pain dans ces conditions. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures tendant a assouplir ces dispositions qui penalisent nos boulangeries.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Boulangerie patisserie
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 13 mars 1989