Question de : M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le remboursement des frais de transport sanitaire aerien. En effet, M X attend une transplantation cardiaque qui doit s'effectuer a Paris pour des raisons pathologiques. Les exigences techniques de cette intervention chirurgicale, delai de quatre heures, preparation du patient, necessitent un transport sanitaire aerien. Or la loi no 70-615 du 10 juillet 1970 et le decret no 73-384 du 27 mars 1973 prevoient l'agrement des entreprises privees de transport sanitaire aerien, mais les decrets d'application fixant les modalites de prise en charge par la securite sociale de ce type de transport n'ont toujours pas ete publies. Il lui demande donc s'il a prochainement l'intention de publier ces decrets et dans quelle mesure, eu egard a sa situation tres particuliere, M X peut pretendre au remboursement des frais de transport sanitaire aerien.