Elections municipales
Question de :
M. Barnier Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Barnier demande a M le ministre de l'interieur s'il lui parait possible d'etendre le benefice des dispositions de l'article L 242 du code elctoral aux communes de moins de 3 500 et de moins de 2 500 habitants.
Auteur : M. Barnier Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 13 mars 1989