Retraites
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait que l'article 9 de la loi no 80-546 du 17 juillet 1980 prevoyait que, sous reserve de resider en France et de satisfaire a des conditions de ressources, de nombre d'enfants a charge ou eleves, d'age et d'activite, qui devraient etre fixees par voie reglementaire, les conjoints d'exploitants agricoles beneficieraient de l'assurance veuvage. Or tel n'est pas le cas, les textes reglementaires n'etant pas intervenus a ce jour. Aussi lui demande-t-il s'il envisage d'entreprendre l'elaboration des textes necessaires a la mise en application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1980.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 13 mars 1989