Question de : M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française

M Gerard Longuet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions d'attribution du RMI pour les agriculteurs. Si l'attribution de ce revenu minimum est delivree en fonction de deux conditions precises : etre soumis au regime de l'imposition forfaitaire et ne pas mettre en valeur une exploitation dont le revenu minimum est superieur a 2 410 francs pour une personne seule (majore de 50 p 100 pour personne a charge), ces textes precis excluent un grand nombre d'exploitations en difficulte car le revenu cadastral ne prend en compte ni l'endettement ni les charges qu'ils ont reellement a supporter et qui grevent le revenu final reel dont ils disposent. Il souhaite savoir dans quelles conditions une telle disposition pourrait etre modifiee.