Fonctionnement
Question de :
M. Gengenwin Germain
- Union du Centre
M Germain Gengenwin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, de lui preciser si, depuis la parution de la circulaire interministerielle no 87-213 du 21 juillet 1987 relative aux interventions des collectivites locales en faveur des etablissements d'enseignement prives, la jurisprudence des tribunaux administratifs a connu une evolution remarquable au jugement de contentieux dont ils auraient ete saisis. Il souhaiterait etre informe, le cas echeant, des references des arrets ou jugements rendus meritant d'etre analyses ainsi que de l'existence eventuelle d'instances en cours.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 13 mars 1989