Question de : M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Mesmin demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser les modalites d'attribution de l'indemnite de vacation versee, en application des arretes du 13 fevrier 1971 et du 9 fevrier 1987, aux membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Alors que les textes susvises ne subordonnent le versement de cette indemnite, au demeurant modique : 42,20 francs par audience, a aucune condition particuliere tenant a la duree ou aux horaires des audiences, certains greffes tendraient a refuser l'indemnite au motif que celle-ci ne pourrait etre versee qu'en cas d'audiences tenues l'apres-midi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette pratique a un fondement juridique ou si, denuee d'un tel fondement, elle peut etre sanctionnee.