Fonctionnement
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset demande a M le ministre de l'interieur s'il est exact que, pour le trentieme anniversaire du Conseil constitutionnel, les citoyens se verront accorder la possibilite de saisir ce conseil, de meme que pour le quinzieme anniversaire dudit conseil, en 1974, cette possibilite avait ete accordee aux parlementaires.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conseil constitutionnel
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 13 mars 1989