Syndics
Question de :
M. Aubert Emmanuel
- Rassemblement pour la République
M Emmanuel Aubert appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la reforme de l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis telle qu'elle resulte de la loi no 85-1470 du 31 decembre 1985. Il lui demande si le syndic qui dispose deja d'un compte bancaire ou postal separe pour le syndicat de copropriete est oblige de soumettre tous les trois ans, au moment du renouvellement de son mandat, au vote de l'assemblee generale, la decision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal separe. Selon certaines interpretations l'absence de cette deliberation est consideree comme une cause de nullite du mandat du syndic.
Auteur : M. Aubert Emmanuel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 13 mars 1989