Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'imposition des plus-values lors de cession de fonds de commerce due a un divorce. Selon les termes d'une reponse ministerielle du 8 septembre 1979 (no 12432-1, BO, 4 B 1-80, p 7151), « une communaute entre epoux comportant des elements d'actif professionnel doit etre regardee comme constituant au plan fiscal une indivision. Or, la cessation d'une indivision equivaut a une cession d'entreprise a l'egard du seul indivisaire qui se retire et non a l'egard de celui qui continue l'exercice de l'activite. Par suite, l'indivisaire qui se retire doit etre soumis a l'impot au titre de l'annee de realisation du partage, a raison des plus-values degagees sur ses droits indivis dans le fonds, lesquelles sont determinees compte tenu de l'estimation donnee a ces droits pour la formation des lots. En revanche, il n'y a pas cessation d'entreprise pour le conjoint continuateur de l'exploitation ». Dans l'hypothese ou une communaute est proprietaire de plusieurs fonds, chaque indivisaire continue l'exercice de son activite professionnelle par l'attribution d'un ou plusieurs fonds lors du partage. Il lui demande alors si dans un tel cas il ne serait pas opportun de reconsiderer la position de l'administration et de differer l'imposition des plus-values lors de la cessation de l'activite de chacun des indivisaires. Dans un contexte ou le probleme de la fiscalite de la cession des entreprises est de plus en plus considere comme un obstacle majeur au developpement - quand ce n'est a la perennite - de nos petites et moyennes entreprises, cet amenagement presenterait en effet un interet capital.