Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'inquietude que ressentent les professionnels comptables. En effet, une disposition tendrait a elargir les prerogatives des centres de gestion agrees et habilites en matiere de tenue de comptabilite pour les moyennes et grandes entreprises (au dessous de trois millions de francs de chiffre d'affaires hors taxe). Or, il n'est pas dans la vocation des centres de gestion agrees de se transformer en societe de tenue de comptabilite pour ce type d'entreprise, la qualification de leur personnel comptable etant insuffisante. Les centres n'ont pas les memes sujetions (competence, discipline, deontologie et controle de qualite) que les professions comptables ; il serait contraire a l'interet des entreprises, pour la garantie de la fiabilite de leurs comptes, d'adopter une telle mesures. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur ce point.