Membres du conseil constitutionnel
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
de membre du Conseil constitutionnel devrait cesser d'etre compatible avec celle de maire. M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette question.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conseil constitutionnel
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 13 mars 1989