Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte expose a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, que l'article 34 du decret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifie pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement, prevoit que « lorsqu'une installation cesse l'activite au titre de laquelle elle etait autorisee ou declaree, son exploitant doit en informer le prefet dans le mois qui suit cette declaration » et qu'il « est donne recepisse sans frais de cette declaration ». Il dispose egalement que « l'exploitant doit remettre le site de l'installation dans un etat tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvenients mentionnes a l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 » et qu'a defaut, « il peut etre fait application des procedures prevues par l'article 23 de cette loi ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer : 1o Si le prefet a competence liee pour delivrer le recepisse des lors que les mesures de remise en etat du site ont ete regulierement executees par l'exploitant ; 2o Si la delivrance du recepisse met fin a l'application de la police speciale des installations classees comme il est de regle en matiere de police des mines pour les travaux et installations regulierement abandonnes (D no 80-330 du 7 mai 1980 modifie relatif a la police des mines et des carrieres, art 2, al 3) ; 3o Sur quel fondement legislatif il est loisible au prefet d'imposer a l'ancien exploitant ou au detenteur des terrains divers amenagements ou equipements de surveillance de l'environnement et ce bien qu'il n'existe plus materiellement sur le site d'installations rangees dans la nomenclature des installations classees ; 4o Sur quel fondement legislatif il est permis au prefet de contraindre l'ancien exploitant ou le detenteur des terrains a grever ces derniers de servitudes conventionnelles portant restriction de l'utilisation du sol soit au profit de l'Etat, soit au profit d'une personne physique ou morale de droit public ou de droit prive.