Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte indique a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, que le deuxieme alinea de l'article 6 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiee relative aux installations classees pour la protection de l'environnement permet au prefet de prescrire, par arrete, « la realisation des evaluations et la mise en oeuvre des remedes que rendent necessaires soit les consequences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les consequences entrainees par l'inobservation des conditions imposees en application de la presente loi ». Il lui demande de bien vouloir preciser les hypotheses et conditions d'application de cette disposition et notamment les regles de procedure a observer par l'administration avant l'ediction de ces prescriptions complementaires (necessite d'un proces-verbal ou d'un rapport prealable de l'inspection des installations classees ; respect de la procedure contradictoire prevue par l'article 8 du decret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers). Il souhaiterait egalement savoir si cette disposition de la loi de 1976 autorise le prefet a imposer a l'exploitant la realisation de mesures curatives temporaires ou permanentes a l'exterieur de l'emprise de son etablissement, donc sur des terrains dont il n'a pas la maitrise fonciere, voire meme a suspendre a titre conservatoire le fonctionnement d'une installation classee regulierement autorisee.