Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la necessite de defendre les droits du monde combattant. Les principales revendications des associations concernees portent sur le strict respect des lois sur l'indexation des pensions et le rapport constant entre les traitements de la fonction publique et les pensions de guerre, notamment d'invalidite et de veuve. Ces associations se prononcent contre la modification de l'article L 8 bis du code des pensions militaires d'invalidite, actuellement envisagee par le Gouvernement, et exigent que soient examines sans delai les problemes relatifs aux droits des familles des morts, aux droits des anciens combattants en Afrique du Nord, et a ceux des resistants. Elles souhaitent que la commission chargee de trouver une formule claire pour accorder les pensions militaires d'invalidite avec les traitements de la fonction publique, soit saisie rapidement de propositions concretes et presente des solutions. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position et les actions qu'il envisage pour satisfaire ces revendications.