Question de : M. Millon Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Millon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur le financement des subventions aux proprietaires-bailleurs ou locataires, qui renovent les habitations louees en residence principale, en secteur diffus. En effet, l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH) encaissait, jusqu'en fin d'annee 1987, le produit de la taxe additionnelle aux droits de bail (TADB) qu'elle redistribuait sous forme de subventions. Cette TADB a ete fiscalisee en octobre 1987. Or, pour cette annee, il semblerait que l'Etat n'a encore alloue, au plan national, que 50 p 100 de la dotation a l'ANAH, ce qui aurait oblige cette derniere a reguler les enveloppes departementales a hauteur de 70 p 100 des credits habituellement alloues aux secteurs diffus. Ce qui ne permet pas de repondre aux demandes en attente et met en danger la renovation de l'habitat en milieu rural pour lequel les operations programmees de l'amelioration de l'habitat ne sont pas adaptees. Il demande a M le ministre quelles sont les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour resoudre le probleme pose.