Amelioration de l'habitat
Question de :
M. Millon Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Millon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur le financement des subventions aux proprietaires-bailleurs ou locataires, qui renovent les habitations louees en residence principale, en secteur diffus. En effet, l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH) encaissait, jusqu'en fin d'annee 1987, le produit de la taxe additionnelle aux droits de bail (TADB) qu'elle redistribuait sous forme de subventions. Cette TADB a ete fiscalisee en octobre 1987. Or, pour cette annee, il semblerait que l'Etat n'a encore alloue, au plan national, que 50 p 100 de la dotation a l'ANAH, ce qui aurait oblige cette derniere a reguler les enveloppes departementales a hauteur de 70 p 100 des credits habituellement alloues aux secteurs diffus. Ce qui ne permet pas de repondre aux demandes en attente et met en danger la renovation de l'habitat en milieu rural pour lequel les operations programmees de l'amelioration de l'habitat ne sont pas adaptees. Il demande a M le ministre quelles sont les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour resoudre le probleme pose.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La budgetisation de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) ne saurait en aucune facon remettre en cause l'action de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH). Un effort important reste a accomplir pour ameliorer le confort des logements anciens et l'ANAH s'est revelee etre l'un des moyens les mieux adaptes pour repondre a ce besoin, notamment dans le cadre de la politique des operations programmees d'amelioration de l'habitat (OPAH). Le Gouvernement vient de reaffirmer la grande importance qu'il attache a l'amelioration des quartiers anciens. C'est pourquoi, dans le cadre des recentes mesures en faveur du logement, le budget de l'ANAH pour 1988, vient d'etre porte a 1 916 MF de francs, 50 MF supplementaires etant destines a completer les moyens disponibles pour la realisation des OPAH En ce qui concerne la mise en place des credits et la programmation, la subvention attribuee a l'ANAH, pour 1988, est debloquee par quart au debut de chaque trimestre comme c'est l'habitude pour ce type de subvention. Jusqu'a present l'ANAH a recu 1 425 MF Par ailleurs, la regulation budgetaire, qui concerne toutes les subventions, interdit d'engager le dernier quart avant le debut du mois d'octobre.
Auteur : M. Millon Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988