Montant
Question de :
M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Chasseguet demande a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre de bien vouloir saisir aussitot que possible la commission tripartite de propositions concretes en ce qui concerne le rapport constant des pensions militaires et d'invalidite avec les traitements de la fonction publique. Cette commission devait, en effet, s'accorder pour la fin du mois de mars 1989 sur une formule nouvelle, nette de toute ambiguite. Il lui demande de bien vouloir le tenir informe de l'etat d'avancement des travaux de cette commission.
Auteur : M. Chasseguet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 13 mars 1989