Question écrite n° 10605 :
Statuts

9e Législature

Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la disparite qui existe dans la profession d'infirmiere selon qu'elle est exercee au niveau municipal, au niveau education nationale ou au niveau de l'Etat. Il en veut pour preuve que les grilles indiciaires entre l'indice brut de depart et l'indice exceptionnel de fin de carriere evoluent entre 267 et 474 pour les infirmieres municipales, 267 et 579 pour les infirmieres de l'education nationale et 274 et 523 pour les infirmieres d'Etat. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il entend prendre afin que soient reajustes des indices tout a fait penalisants pour la categorie des infirmieres municipales.

Données clés

Auteur : M. Philibert Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 13 mars 1989

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