Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines rappelle a M le ministre de la defense que le 22 avril 1988 a Fayaoue, en Nouvelle-Caledonie, la gendarmerie locale etait attaquee et que quatre de ses gendarmes etaient tues. Cette agression, pour laquelle la premeditation etait evidente, constitue incontestablement, selon la definition donnee a l'article 1er de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative a la lutte contre le terrorisme et aux atteintes a la surete de l'Etat, une infraction « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ». Les familles des gendarmes assassines peuvent donc pretendre a etre indemnisees selon les mesures prevues a l'article 9-1 de la loi precitee, et ainsi recevoir « reparation integrale » par l'intermediaire du fonds de garantie prevu au meme article. Compte tenu de ce qui precede, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelles indemnites ont recues, ou peuvent recevoir, ces familles dans le cadre de la loi du 9 septembre 1986 et de lui preciser quelle est la procedure qui leur permettra l'attribution de ces indemnites.