Psychologues scolaires
Question de :
M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République
M Jean-Claude Mignon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des psychologues de l'education nationale. En effet, malgre la loi votee a l'unanimite en juin 1985 portant sur le titre de psychologue, et promulguee en juillet 1985, les decrets d'application ne sont toujours pas parus. L'application de cette loi doit conduire l'education nationale a effectuer un changement statutaire des personnes qui font fonction de psychologues. Il semble urgent d'accorder aux interesses les attributions afferentes au titre de psychologue, en vertu de la loi. Il lui demande de bien vouloir preciser ses intentions, et d'intervenir afin que la loi puisse devenir effective.
Auteur : M. Mignon Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 13 mars 1989