Question de : M. Julia Didier
- Rassemblement pour la République

M Didier Julia rappelle a M le ministre de l'interieur que l'article R 41 du code electoral prevoit que les scrutins sont normalement ouverts a 8 heures et clos le meme jour a 18 heures. Ils peuvent etre retardes par arrete prefectoral jusqu'a 19 heures ou 20 heures. Toutefois, le decret no 84-361 du 14 mai 1984 avait fixe a 22 heures la cloture du scrutin pour les elections des representants a l'assemblee des communautes europeennes. Cette decision avait ete prise par les gouvernements europeens, en application de l'article 9 de l'acte international du 20 septembre 1976, lequel prevoit que les operations de depouillement ne peuvent commencer qu'apres la cloture du scrutin dans l'Etat membre ou les electeurs votent en dernier. La cloture du scrutin ayant ete fixee a 22 heures en Italie, aucune derogation ne pouvait intervenir en France sans violation de nos engagements internationaux. Il est evident qu'une fermeture aussi tardive des bureaux de vote entraine une lourde charge pour les elus qui, compte tenu du depouillement, doivent etre presents dans les bureaux de vote pendant une partie de la nuit. En reponse a la question ecrite no 5058, il disait le 26 decembre 1988 qu'une fermeture a une heure moins tardive en France ne pouvait intervenir que si l'Etat italien acceptait d'avancer la fermeture sur son territoire. Il concluait en disant : « Le Gouvernement francais, pour sa part, est dispose a entreprendre des demarches en ce sens tant aupres de la Republique italienne que des instances communautaires. » Deux mois et demi s'etant ecoules depuis cette date, il lui demande si ces demarches ont ete faites, a quels resultats elles ont abouti et, en consequence, quelle sera l'heure de fermeture des bureaux de vote lors du scrutin du 18 juin prochain.