Question écrite n° 10637 :
GATT

9e Législature

Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur les consequences des negociations commerciales de l'accord general sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) sur les relations entre la CEE et les pays ACP Diverses informations font en effet etat d'un abaissement tarifaire que l'Europe consentirait pour certains produits tropicaux provenant de pays du tiers monde non associes. Derriere cette negociation se cache en fait une remise en cause des accords de developpement avec des pays le plus souvent lies aux pays europeens, et principalement a la France par une longue tradition historique. Il est en effet a craindre que ces nouveaux accords GATT ne permettent a partir de 1993 l'introduction sur le marche europeen des productions de multinationales installees en Amerique centrale. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la position que le gouvernement francais entend faire prevaloir dans les instances de la Communaute economique europeenne.

Données clés

Auteur : M. Dray Julien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Organisations internationales

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Date :
Question publiée le 13 mars 1989

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