Question de : M. Deniau Jean-Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Jean-Francois Deniau attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conditions de circulation des vehicules d'occasion repris par des garagistes. En effet, lorsque un garage reprend une voiture d'occasion, il doit faire une declaration en trois volets au service des cartes grises de la prefecture et le vehicule ne doit circuler ensuite que sous couvert d'une carte professionnelle « W » dans les strictes limites du territoire national. Or il est de plus en plus necessaire de presenter des vehicules d'occasion haut de gamme a l'etranger. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas opportun que la categorie de voitures sus-mentionnee beneficie, a l'instar des vehicules neufs de demonstration, d'une immatriculation gratuite mais limitee dans le temps (douze mois).