Question de : M. Dumont Jean-Louis
- Socialiste

M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les textes concernant le cadre d'emploi des commis territoriaux qui prevoient que : 1o pour acceder au grade de commis principal, les commis doivent avoir accompli six ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier de l'annee du tableau d'avancement. Cependant le nombre des commis principaux est limite a 25 p 100 de l'effectif global des commis et commis principaux. Si un parallele peut etre tire par rapport aux agents techniques principaux, on s'apercoit que l'acces a ce dernier grade intervient des que les agents ont atteint le sixieme echelon de leur grade d'agent technique qualifie sans quota. Par ailleurs, les agents techniques qualifies sont nommes au troisieme echelon et atteignent le sixieme echelon au bout de cinq ans. Ces deux grades relevant de la meme echelle et se situant a un niveau de responsabilites similaires, il est demande si les quotas de 25 p 100 ne pourraient pas etre supprimes pour l'acces au grade de commis principal et si l'on ne pourrait pas fixer les memes conditions que celles edictees pour l'avancement au grade d'agent technique principal. La situation actuelle en ce qui concerne l'acces des commis au grade de commis principal est dans une impasse, compte tenu du nombre de commis a promouvoir compare au faible recrutement actuel.