Allocations
Question de :
M. Fran�aix Michel
- Socialiste
M Michel Francaix attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les consequences des modalites d'indemnisation du chomage des agents non titulaires de l'Etat. L'application des dispositions des articles L 351-12 et R 351-20 du code du travail incite les administrations a employer, pour une duree inferieure a 91 jours ou a 507 heures de travail, des personnes n'ayant aucune experience professionnelle anterieure. Il s'agit la d'un detournement de la reglementation en vigueur qui a pour double consequence de priver l'administration du concours de personnels qualifies et de laisser ces agents sans ressources a l'expiration de leur contrat. Aussi il lui demande quelles mesures pourraient etre envisagees pour resoudre ce probleme.
Auteur : M. Fran�aix Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 13 mars 1989