Question de : M. Ducout Pierre
- Socialiste

M Pierre Ducout attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les preoccupations des salaries d'entreprises prestataires de services quand celles-ci perdent un marche a la suite d'un appel d'offres qui leur est defavorable. L'article L 122-12 du code du travail prevoit, quand il y a une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds ou une mise en societe, le maintien dans l'emploi et la sauvegarde des droits acquis pour tous les salaries. Or la jurisprudence de ces dernieres annees exige, pour l'application de cet article, l'existence d'un lien de droit entre l'entreprise qui perd le marche et celle qui l'obtient. Ce qui exclut les entreprises prestataires de services de l'application de l'article L 122-12, et entraine pour leurs salaries une perte d'emploi sans que le poste soit supprime, ou bien un nouveau contrat, ampute des avantages anterieurs dus a l'anciennete acquise. Il lui demande par consequent quelles mesures pourraient etre prises pour sauvegarder l'interet et les droits de ces salaries.