Question de : M. Fran�aix Michel
- Socialiste

M Michel Francaix a pris bonne note des reponses de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, concernant la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant amenagement de la fiscalite directe locale, et plus particulierement son article 30-11, modifie par l'article 54 de la loi no 80-1094 du 30 decembre 1980. En effet, cet article permet, pour les personnes assujetties a la taxe d'habitation et aux taxes foncieres pour une somme globale superieure a 750 francs, de verser spontanement avant le 30 mars et le 31 juillet de l'annee d'imposition deux acomptes representant chacun un tiers des cotisations dont il a ete passible l'annee precedente. Or, a la suite d'une rapide enquete aupres des perceptions, il est apparu que celles-ci ne connaissaient pas l'existence de ce texte, et a fortiori le contribuable. En consequence, il lui demande, d'une part, si une information systematique ne pourrait pas etre organisee aupres de tous les contribuables lors de l'avis d'echeance de la taxe d'habitation et des taxes foncieres, qui figurerait au verso de l'avis d'imposition en indiquant les modalites de l'article 30-11 precite et, d'autre part, quelles mesures il compte prendre pour assurer aupres des services concernes une meilleure information sur l'application de ce texte.