Question de : M. Garrouste Marcel
- Socialiste

M Marcel Garrouste appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur le developpement des reseaux de distribution de type distributeurs-revendeurs et sur les problemes de concurrence deloyale que cela pose. Il semble que la mise en place de tels reseaux de vente se developpe rapidement. Les revendeurs a domicile des societes de ce type sont assimiles a des membres des professions liberales et ne sont obliges de s'affilier a une caisse qu'au-dela de 15 000 francs de gains. Il parait economiquement malsain que les differents circuits de distribution ne soient pas astreints aux memes obligations fiscales et sociales. Cela fausse le jeu de la concurrence et a terme tous les fabricants qui n'auront pas adopte ce systeme de distribution risquent d'etre penalises. Quant au commerce de detail, c'est une part des depenses commercialisables des menages qui lui echappe totalement. Enfin, les 20 a 30 p 100 de marge nette des distributeurs de base echappent en quasi-totalite a l'imposition et aux cotisations sociales. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour pouvoir controler ce systeme de vente et harmoniser les charges fiscales et sociales des differents circuits de distribution.