APL
Question de :
M. Guyard Jacques
- Socialiste
M Jacques Guyard attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les difficultes de relocation des logements finances en PAP et rachetes a la suite des difficultes financieres de l'acquereur par la societe HLM qui les a construits. En effet, apres la resolution de vente, ces logements sont mis en location mais ne beneficient pas alors de l'APL Compte tenu de leur cout initial et souvent des travaux qui ont ete necessaires pour la remise en etat, la relocation s'avere extremement difficile. Il lui demande s'il ne serait pas logique d'assimiler ces logements a des logements finances en PLA.
Auteur : M. Guyard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 13 mars 1989