Question écrite n° 10660 :
Reglementation

9e Législature

Question de : M. Mandon Thierry
- Socialiste

M Thierry Mandon appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les executions de saisies concernant des foyers particulierement defavorises. Certaines familles gravement touchees par le chomage et la misere luttent pourtant pour se sortir de situations difficiles. Grace a leurs propres efforts, souvent soutenus par des associations ou des voisins comprehensifs, une amelioration se fait sentir leur permettant peu a peu de rembourser leurs dettes. Mais de longues annees de precarite peuvent separer les temps de misere d'une situation un peu plus confortable. Comprenant la necessite de ces interventions delicates, il lui demande cependant s'il ne serait pas possible de ne pas aggraver le desarroi de ces familles par des menaces de saisies, justifiees par des dettes minimes contractees pour l'achat de denrees de premiere necessite.

Données clés

Auteur : M. Mandon Thierry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Saisies et sequestres

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 13 mars 1989

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