Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux interroge M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la prise en compte, dans les prestations de vieillesse, des stages de reeducation professionnelle effectues par les pensionnes de guerre, inaptes a l'exercice de leur ancienne profession. La situation individuelle de ces stagiaires au regard de la securite sociale n'a ete reglee de facon satisfaisante, mais sans effet retroactif, que par la loi no 68-1249 du 31 decembre 1968. En vertu de cette loi, les periodes de stage sont assorties d'une remuneration basee sur l'activite professionnelle anterieure, prise en charge par les organismes sociaux dont les stagiaires dependaient avant leur admission, de sorte que ces stages comptent pour la retraite des interesses. Les stages effectues avant 1968 en sont exclus du fait que les stagiaires ont seulement beneficie d'allocations forfaitaires d'assistance servies par l'office des anciens combattants, sans cotisation d'assurance vieillesse. Il apparait cependant equitable que les ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui ont consenti de louables efforts pour l'apprentissage d'un nouveau metier puissent inscrire cette periode de reeducation dans le deroulement de leur carriere professionnelle. Il lui demande donc de lui faire savoir si le Gouvernement envisage un additif en ce sens a l'article L 342 du code de la securite sociale.