Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le probleme suivant. Les dispositions de l'article R 441-14 du nouveau code de la securite sociale obligent la caisse primaire d'assurance maladie a adresser a l'employeur, pour information, le double de la notification de sa decision reconnaissant, ou non, le caractere professionnel d'un accident ou d'une maladie. Les employeurs sont donc informes de toute decision intervenant pour le compte de leurs employes. Lorsqu'il s'agit d'une decision de rejet, l'employeur n'a pas a intervenir aupres de la securite sociale puisque c'est a l'assure qu'il appartient de contester, s'il le desire, la decision de la caisse. C'est seulement devant le tribunal des affaires de securite sociale, au moment ou le litige vient devant cette juridiction, que l'employeur se trouve donc mis en cause et, a ce moment, soulevant le fait que la decision dont il a recu un double de la notification est devenue definitive a son egard, demande purement et simplement sa mise hors cause. La Cour de cassation vient par ailleurs de confirmer cette position par un arret du 11 decembre 1987. La consequence d'une telle disposition va amener les caisses de securite sociale a verser aux assures des prestations au titre des accidents du travail alors que les employeurs n'auront pas a supporter de modification du taux de leurs cotisations tenant compte des accidents et des maladies professionnelles. Le regime « accidents du travail » risque ainsi de se trouver en deficit. Compte tenu du probleme pose, il conviendrait de preciser si effectivement la decision adressee a l'employeur pour information peut etre tenue pour une decision definitive a son egard puisqu'a ce moment-la il ne fait pas partie de l'instance. Dans la mesure ou il ne s'agit pas d'une decision avec voies de recours, il conviendrait que l'article R 441-14 precise que « le double de la notification est envoye a l'employeur pour information et ce dernier ne pourra que contester ». Compte tenu que depuis l'application de ces dispositions, il semble qu'il y ait de plus en plus de contestations des employeurs demandant leur mise hors cause lorsque la reconnaissance du caractere professsionnel de l'accident ou de la maladie a ete rejetee par la securite sociale, il lui demande s'il ne convient pas de modifier en consequence la redaction de l'article R 441-14 du code de la securite sociale.