Pensions
Question de :
Mme Dieulangard Marie-Madeleine
- Socialiste
Mme Marie-Madeleine Dieulangard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les graves difficultes materielles et financieres que rencontrent les salaries demandant une pension d'invalidite. En effet, en application des textes actuels, les indemnites journalieres ne se cumulent pas avec la pension d'invalidite : les salaries en longue maladie, meme ceux figurant sur la liste de trente affections, qui demandent leur mise en invalidite, se voient prives du benefice du versement des indemnites journalieres jusqu'au moment ou, une decision etant prise a leur sujet, ils percoivent leurs premiers arrerages. Elle lui demande s'il ne peut pas envisager des dispositions pour mettre fin a cet etat de fait.
Auteur : Mme Dieulangard Marie-Madeleine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidite deces
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 13 mars 1989