Question de : M. Chauveau Guy-Michel
- Socialiste

M Guy-Michel Chauveau attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions qui prevoient qu'un testament contenant des legs de biens determines est enregistre au droit fixe si ces legs sont faits a des personnes autres que des descendants du testateur. Par contre, si les beneficiaires designes dans l'acte sont des descendants du testateur, le droit fixe est remplace par un droit proportionnel beaucoup plus eleve. Cette augmentation considerable du cout de la formalite de l'enregistrement est injuste et antisociale. Elle suscite de nombreuses critiques parfaitement fondees. Un des moyens de la supprimer serait de completer la legislation en vigueur de facon a ce qu'elle ne puisse plus etre interpretee d'une maniere erronee. C'est ainsi, par exemple, que, lors de la discussion de la prochaine loi de finances, des dispositions pourraient etre envisagees pour preciser que l'article 848 du code general des impots concerne l'enregistrement de tous les testaments sans exception, y compris ceux faits par un pere ou une mere en faveur de ses enfants. Il lui demande donc de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a cette proposition.