Réponse du Gouvernement :

Reponse. - A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de la precedente convention nationale des chirurgiens-dentistes, une enquete de representativite a ete diligentee, afin de determiner les organisations syndicales nationales les plus representatives qui participeront a la negociation et a la signature eventuelles de la convention. Les resultats definitifs de cette enquete viennent de parvenir a l'administration et les negociations relatives au contenu de la future convention n'ont donc pas encore commence. Ce n'est qu'apres la signature du nouveau texte conventionnel qu'il appartiendra aux pouvoirs publics de proceder a son approbation. En ce qui concerne les tarifs, les pouvoirs publics, par lettre du 28 decembre 1987, ont donne leur accord aux propositions de revalorisation presentees par les parties signataires, la premiere etape etant applicable le 31 mars 1988, la seconde le 30 juin 1988. L'arrete du 30 juillet 1987, publie au Journal officiel du 9 aout 1987, a modifie l'arrete du 28 janvier 1986 relatif a la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels. Il appartient a cette commission, qui peut etre saisie, notamment, par les organisations professionnelles les plus representatives, de faire des propositions au ministre charge de la securite sociale, sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. La nouvelle commission, dont la seance inaugurale dans sa formation chirurgiens-dentistes s'est tenue le 4 mai 1988, se reunit sur convocation de son president suivant un calendrier qu'il determine. Lors de sa seance du 1er juin 1988, la commission permanente a designe un rapporteur qui sera charge d'etudier les actes de chirurgie dentaire.