Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation des chirurgiens-dentistes, pour ce qui est de l'exercice de leur profession, suite a l'annulation par le Conseil d'Etat de leur convention nationale avec la securite sociale. La profession dentaire ne peut, de ce fait, obtenir par voie contractuelle l'evolution de la valeur des lettres-cles et la revision de la nomenclature des actes. Il lui demande en consequence quelles sont les initiatives qu'il compte prendre pour debloquer la situation.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 1er août 1988