Successions et liberalites
Question de :
M. Borel Andr�
- Socialiste
M Andre Borel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur certaines modifications pouvant etre apportees sur la procedure testamentaire. Il lui demande s'il est possible de modifier la legislation, afin que le partage et la distribution de la fortune d'un testateur a des beneficiaires etrangers a sa filiation, enregistres au droit fixe, reunissent sous ce meme droit les legs aux descendants directs qui sont enregistres a ce jour au droit proportionnel.
Auteur : M. Borel Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 13 mars 1989