Question de : M. Beltrame Serge
- Socialiste

M Serge Beltrame expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, qu'en l'etat actuel de la doctrine administrative les cotisations sociales de 1 p 100 et de 0,4 p 100, qui sont reclamees aux contribuables en vue de parfaire les ressources de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries, ne sont pas des cotisations de securite sociale mais des impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution (instruction du 22 aout 1983, 5 L 83-40, confirmee par plusieurs reponses ministerielles) alors que seules sont prises en consideration les depenses effectuees en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Or il existe une categorie de contribuables auxquels cet argument ne peut, en tout etat de cause, etre oppose ; ce sont les retraites de la securite sociale dont les cotisations sont destinees a permettre a l'organisme de retraite de continuer a servir a chacun ses arrerages mensuels, sans reduction ni retard dans le paiement. Il s'agit donc bien pour ces retraites d'une depense - telle que l'a definie le Conseil d'Etat dans son arret du 24 octobre 1969 no 69-226 (8o et 9o) sous-sections (BO570) - supportee pour la conservation d'un revenu specifique (retraite), et par consequent deductible en vertu des dispositions de l'article 13 du code general des impots, non plus du revenu global, mais des revenus compris dans cette categorie dont une fraction est d'ailleurs financee par ces cotisations. Il lui demande donc de lui faire connaitre son sentiment en la matiere et s'il ne serait pas souhaitable que l'administration fiscale apporte de nouvelles precisions sur ce projet.