Pensions des veuves et des orphelins
Question de :
M. Beix Roland
- Socialiste
M Roland Beix attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des veuves des personnes qui ont ete contraintes au travail en pays ennemi. Contrairement aux veuves de prisonniers de guerre, qui sont considerees veuves de guerre des lors que leurs maris etaient atteints d'une invalidite egale a 60 p 100, les veuves des personnes contraintes au travail en pays ennemi ne sont considerees comme veuves de guerre que si leurs maris etaient atteints d'une invalidite egale a 85 p 100. En consequence, il lui demande s'il envisage une amelioration du statut des veuves des anciens du service du travail obligatoire, notamment en uniformisant le pourcentage d'invalidite necessaire a cette reconnaissance, c'est-a-dire en ramenant a 60 p 100 dans les deux cas le taux d'invalidite requis.
Auteur : M. Beix Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 13 mars 1989