Question de : M. Beix Roland
- Socialiste

M Roland Beix appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'ouverture des droits a l'allocation d'insertion allouee par les Assedic. En effet, en application du decret no 87-1026 du 22 novembre 1984 pris pour application de l'ordonnance no 84-198 du 21 mars 1984, une personne dont les etudes ne sont pas sanctionnees par un diplome d'Etat ne peut pretendre a cette demande d'allocation d'insertion. Or, il s'avere qu'un certain nombre de formations qualifiantes ne sont pas toujours sanctionnees par un diplome d'Etat technique, alors qu'elles procurent aux jeunes etudiants une veritable qualification. Il en va ainsi, par exemple, des diplomes delivres par certaines ecoles d'arts appliques. Il lui demande, en consequence, s'il envisage de modifier les conditions d'ouverture des droits a l'allocation d'insertion.