RMI
Question de :
M. Wacheux Marcel
- Socialiste
M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le financement accorde par le departement aux centres communaux d'action sociale qui instruisent les dossiers d'aide a l'enfance. Avec la disparition de cette prestation a compter du 31 mars 1989, les CCAS ne beneficieront plus d'un tel subventionnement, qui permettait d'alleger leur cout de fonctionnement. Compte tenu de ce que les centres communaux d'action sociale continueront neanmoins a etablir les demandes de revenu minimum d'insertion, il lui demande de lui preciser qui, de l'Etat ou du departement, aura a prendre en charge le type de financement precedemment accorde pour le montage des dossiers.
Auteur : M. Wacheux Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pauvrete
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 13 mars 1989