Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur un probleme d'ordre fiscal souleve par les constructeurs de maisons individuelles. Il s'agit de la methode de comptabilisation par les services fiscaux des stocks de travaux en cours. En effet, lors de l'arrete fiscal et comptable des comptes de ces societes du batiment, des maisons sont encore en cours de construction. Pour le calcul des stocks de travaux en cours, elles doivent prendre en compte les couts directs propres a chaque chantier, et ce en fonction de l'etat d'avancement des travaux, mais egalement une partie de la totalite des frais qui ne peuvent y etre directement affectes (charges externes, impots et taxes, frais de personnel, frais financiers, etc). Il lui demande de bien vouloir preciser quels sont les frais generaux qui sont effectivement a prendre en compte pour etre affectes aux couts directs des constructions.