HLM
Question de :
M. Dinet Michel
- Socialiste
M Michel Dinet demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer si l'attitude des organismes d'HLM, qui exige des garants ou exclut de l'attribution de logement les descendants de personnes ayant des dettes vis-a-vis des offices, lui parait conforme a la finalite sociale de ces organismes. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions pour decourager une telle attitude.
Auteur : M. Dinet Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 13 mars 1989