Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les problemes que pose une application par trop laxiste de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986, et plus particulierement de son article 31 qui dispose : « Tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activite professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de delivrer la facture des la realisation de la vente ou de la prestation du service. L'acheteur doit la reclamer. La facture doit etre redigee en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. » Ce dispositif regit les relations entre commercants et industriels et son respect permettrait, d'une part, la transparence et la verite des prix et, d'autre part, la simplicite de la gestion des entreprises. Divers responsables de grandes surfaces de rang national proposent que l'on mette en vigueur les regles regissant l'activite de leurs partenaires allemands pour lesquels un produit vaut un prix, au moment ou il est commande et livre. L'adoption d'un systeme de « prime de fidelite », ne depassant pas une valeur de 1 p 100, permettrait de mettre fin a ces pratiques anarchiques de ristournes sauvages qui font croire aux consommateurs qu'ils sont « gagnants » dans tous les cas de figure. Il lui demande donc de definir la politique que compte suivre le Gouvernement en la matiere, et l'attitude qu'il compte adopter quant a l'application de l'article 31 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986.