Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 et plus particulierement sur le chapitre concernant le droit a une retraite progressive. Cette loi permet aux personnes agees de plus de soixante ans, et justifiant d'une duree d'assurance vieillesse au moins egale a 150 trimestres, de prendre une retraite partielle. La loi s'applique au regime general et exclut les regimes speciaux comme par exemple le regime minier, ce qui est naturel puisque l'age de la retraite y est plus precoce. Il tient neanmoins a porter a sa connaissance le cas d'une personne qui souhaiterait beneficier des avantages de cette loi et qui justifierait des conditions requises si ces 150 trimestres n'avaient pas ete fait dans deux regimes differents : le general et le minier, ce dernier pour six ans seulement. Un salarie ne devrait pas etre tenu responsable de la pluralite des regimes auxquels il a appartenu ; dans cet exemple precis, il s'agissait d'une fermeture de mine entrainant un changement de profession obligatoire. Aussi il lui demande s'il ne lui semblerait pas souhaitable d'envisager un assouplissement dans l'application de cette loi.